Réponse rapide: Comment faire pour réclamer une pension alimentaire?

Lorsqu’aucune pension alimentaire n’a été fixée au moment du divorce, l’un des parents peut faire une demande de pension alimentaire au juge. La lettre de demande accompagne la requête qui permet de saisir le juge aux affaires familiales. Pour saisir le juge, il faut en effet compléter le formulaire cerfa n°11530*03.

Comment récupérer les arrières de pension alimentaire ?

Faire appel à un huissier de justice : dès 1 mois d’impayé ou en cas d’échec de la Caisse d’allocations familiales, vous pouvez demander à l’huissier de se charger de récupérer directement jusqu’à 6 mois d’arriérés auprès de tiers en contact avec le parent débiteur.

Comment réclamer une pension alimentaire ?

Que faire si la pension alimentaire n’est pas payée ?

  1. Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). …
  2. Engager une procédure de “paiement direct” en faisant appel à un huissier de justice. …
  3. Demander au juge une saisie sur salaire à l’aide d’une requête déposée auprès du greffe du tribunal.

Comment faire réviser une pension alimentaire sans avocat ?

La demande de révision de la pension alimentaire est à faire auprès du juge aux affaires familiales (Jaf). Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11530.

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Comment rédiger une lettre de pension alimentaire ?

Je soussigné(e) (nom et adresse), ai l’honneur de vous présenter une demande de pension alimentaire à l’encontre de Monsieur (ou Madame) (nom, adresse ou dernière adresse connue) afin de contribuer à l’éducation et à l’entretien de notre (nos) enfant(s) : (nom, date et lieu de naissance du ou des enfant(s)).

Quel recours pour pension alimentaire non payée ?

Recours à l’huissier

L’huissier de justice, dont les honoraires sont à la charge du débiteur, peut aider le parent créancier à recouvrer les échéances de pension alimentaire impayées au cours des 6 derniers mois.

Est-ce que la pension alimentaire est rétroactive ?

Le versement de la pension alimentaire peut être jugé avec effet rétroactif à la hausse comme à la baisse. La rétroactivité ne peut être demandée qu’à compter de la date de dépôt de la requête (divorce ou saisie du juge aux affaires familiales).

Est-il obligatoire de payer une pension alimentaire ?

Après la séparation d’un couple non marié, le versement de la pension alimentaire est obligatoire et ne concerne que les enfants. … La pension alimentaire est également versée par le parent qui n’a pas la garde de l’enfant et n’a pas la charge des enfants au quotidien.

Quand Peut-on demander une révision de pension alimentaire ?

Dès lors que l’un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc).

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Comment faire réviser un jugement de garde ?

Pour que le jugement soit modifié, le changement de situation doit être imprévu et suffisamment important. Il doit aussi rendre nécessaire la modification des modalités de la garde. Le changement peut concerner les besoins et la situation de l’enfant, et la capacité des parents à s’en occuper.

Comment faire une demande de pension alimentaire al amiable ?

Si vous souhaitez divorcer à l’amiable, vous pouvez avoir recours à un avocat qui rédigera une convention de divorce, en accord avec l’avocat de l’autre parent. Cette convention peut notamment préciser le montant de la pension alimentaire et les modalités de résidence de l’enfant.

Comment faire une demande de pension ?

Si votre pension est calculée par le SFP, vous pouvez introduire votre demande directement auprès de ce dernier :

  1. via le site web www.demandepension.be .
  2. via le formulaire ‘Demande pension de retraite’. Vous pouvez obtenir ce formulaire : …
  3. Signez le présent formulaire et envoyez-le par la Poste à l’adresse suivante:

Comment calcule une pension alimentaire ?

Calcul de la pension alimentaire à partir de la grille indicative

  1. 1 enfant : il versera 18% de son revenu net mensuel.
  2. 2 enfants : il versera 15,5% de son revenu net mensuel par enfant.
  3. 3 enfants : il versera 13,3% de son revenu net mensuel par enfant.
  4. 4 enfants : il versera 11,7% de son revenu net mensuel par enfant.

28.04.2021

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