Quelles règles européenne fixe les règles applicables aux denrées alimentaires?

Le règlement (CE) no853/2004 fixe des règles générales relatives à l’hygiène des denrées alimentaires que doivent respecter les exploitants du secteur alimentaire. Il s’agit d’une composante du paquet hygiène de l’Union européenne, un ensemble de lois sur l’hygiène alimentaire adoptées en 2004.

Quel texte réglementaire fournit les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ?

2. Aux fins du paragraphe 1, le présent règlement établit les principes généraux régissant les denrées alimentaires et l’alimentation animale en général, et la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux en particulier, au niveau communautaire et au niveau national.

Quels sont les points qui font partie des exigences du paquet hygiène ?

Les cinq règlements du Paquet Hygiène

Il définit des obligations spécifiques: obligation de traçabilité, obligation de retrait de produits susceptibles de présenter un risque pour la santé publique, obligation d’information des services de contrôle…

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Qui est concerné par le paquet hygiène ?

Cet ensemble de textes réglementaires, appelé « Paquet hygiène », concerne l’ensemble de la filière agroalimentaire depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution (« de la fourche à la fourchette …

Quel est le champ d’action du paquet hygiène ?

Son champ d’application couvre les denrées alimentaires et l’alimentation animale. En bref : il a crée l’ASEA (Autorité Européenne de Sécurité des Aliments) qui est l’équivalent européen de l’AFSSA (Agence Française de Sécurité Sanitaire des Aliments) et le réseau d’alerte rapide européen.

Quels sont les objectifs du paquet hygiène ?

Son objectif est de mettre en place une politique unique et transparente en matière d’hygiène sur l’ensemble de la Communauté européenne, applicables à toutes les denrées alimentaires et à tous les exploitants du secteur alimentaire.

Quel sont les 4 fiches de bonnes pratiques que l’on trouve dans le guide ?

Dans la majorité des guides, on va y retrouver des fiches de bonnes pratiques d’hygiène relatives à l’hygiène du personnel, le nettoyage et la désinfection, la gestion des déchets, l’aménagement des locaux et l’ensembles des fiches spécifiques au secteur d’activité concerné par le guide.

Quelles sont les obligations de l’inspecteur d’hygiène ?

Son but est d’éviter tout type de contamination alimentaire. Son inspection portera sur l’ensemble des points sensibles dans la chaîne de manipulation et de stockage des aliments. L’inspecteur va également s’assurer du niveau de formation des employés, avec la présence d’au moins un détenteur de la formation HACCP.

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Quels sont les normes alimentaires ?

Les normes de sécurité alimentaire aident les entreprises à établir de bons procédés de fabrication ainsi, elles peuvent produire des produits sûrs qui soient conformes à la législation en matière de sécurité alimentaire et qui répondent aux niveaux de qualité attendus par les consommateurs.

Quels sont les fondamentaux de la sécurité des aliments ?

Les 7 principes de l’HACCP

  • Principe 1 : Analyser les dangers : procéder à une analyse des dangers.
  • Principe 2 : Déterminer les CCP, c’est à dire les Points Critiques pour la Maîtrise (CCP : Critical Control Point).
  • Principe 3 : Fixer les limites et les seuils critiques.

Quels éléments constituent votre PMS ?

Un plan de maîtrise sanitaire (PMS) doit être composé de 4 grandes parties :

  • la maîtrise des bonnes pratiques d’hygiène générales et spécifiques ;
  • le plan HACCP validé et mis à jour régulièrement ;
  • le système de traçabilité ;
  • et pour finir la gestion des produits non-conformes.

Quel arrête réglementé l’hygiène des aliments remis au consommateur ?

Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur.

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